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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HDR Communications a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente de la transmission du dossier pénal, d'autre part, d'annuler ou, subsidiairement, de résilier le marché conclu le 20 janvier 2015 entre la région Lorraine et la société Prodaction, en outre, de condamner la région Grand Est, venant aux droits de la région Lorraine, à lui verser une somme de 2 020 000 euros hors...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères SICOM de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement les sociétés Innovert, Techni Conseil et le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne à lui verser la somme de 322 602,06 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201717 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Besançon, après avoir condamné la commune de Mailleroncourt-Charrette à verser à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis, a enjoint à la commune de Mailleroncourt-Charrette, d'une part, de réaliser une étude préalable afin de déterminer la faisabilité technique et le coût des...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-06... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur central du service d'infrastructure de la défense a procédé au retrait du 9ème échelon obtenu lors de son intégration dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et de l'indice relatif interarmées IRIs qui y était associ...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde lui a notifié un remboursement de trop-perçu d'indemnité pour charges militaires d'un montant de 1 025,89 euros, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux Par un...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département des Ardennes à verser à M. D... une somme de 2 842,70 euros, de désigner un expert médical pour procéder à l'évaluation des préjudices corporels de Mme E... et de condamner le département à verser à cette dernière une somme provisionnelle de 5 000 euros. Par un jugement n...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département des Ardennes à lui verser une somme de 11 105,05 euros en réparation de son préjudice matériel, de désigner un expert pour procéder à l'évaluation de ses préjudices et de condamner le département à lui verser une somme provisionnelle de 2 000 euros. Par un jugement n° 1600810 du 25 janvier...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 1704720 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ainsi qu'une somme de 162,42 euros par mois à compter de mars 2014 au titre de l'indemnité d'administration et de technicité. Par un jugement n° 1500294 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Alexis MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ainsi qu'une somme de 160,57 euros par mois à compter de mars 2014 au titre de l'indemnité d'administration et de technicité. Par un jugement n° 1500293 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...