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51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TÉLÉPHONE. - CONSTRUCTION NOUVELLE D’ANTENNES-RELAIS DE... ...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101854 du 26 décembre 2023, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Z... B..., M. AL... AE..., Mme BO... AS..., M. B... AM..., Mme X... I..., M. E... D..., Mme BF... J..., M. et Mme BEvrard AB..., Mme AI... BAnne, Mme AF... C..., M. T... H..., Mme...

...M. Alexandre Trémolière...Vu les procédures suivantes : I. Mme B... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille Mlle A... E..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 22022899 du 13 juillet 2022, la présidente désignée par le...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 novembre 2022 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2300243 du 9 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bandol Var s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une station de radiotéléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2202710 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

...M. Alexandre Trémolière...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470232, par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er juillet 2022 rapportant le décret du 1er février 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre à la Première ministre de le rétablir dans la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Solliès-Ville Var s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'un relais de radiotéléphonie mobile et d'enjoindre à cette commune d'y faire droit ou de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros...

...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 septembre et le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-01-01-01-02-03 1 La faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité... ...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Safa, M. D... F..., Mme B... C..., M. G... F..., M. J... F..., M. A... F..., M. H... F..., M. E... F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2019 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, la...

68-03-05 Eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de... ...M. Alexandre Trémolière...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 26 octobre et 13 décembre 2022 par lesquelles le maire d'Aulnay-sous-Bois l'a mise en demeure, en application de l'article L. 481-1 du code de...