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095-02-03 ... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704015 du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bulow Bennet France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2012 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril...

54-10-05-01-03 Procédure. 60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'inconstitutionnalité de dispositions législatives. Par un mémoire distinct, M. C... a demandé au Tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat, en vue de son renvoi au Conseil...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme G... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, à concurrence de 118 976 euros, et de condamner l'administration...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1716867/2-2 du 24 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. B... des impositions contestées auxquelles il a été assujetti...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Aerium France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1700833/1-1 du 27 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention.... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP a refusé de l'intégrer dans le corps des adjoints administratifs, a mis fin à son détachement et a fixé le principe de son licenciement, l'arrêté du 29 mars 2017 par lequel la maire de Paris, en sa...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL 6ème Sens a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 2013. Par un jugement n° 1708494/1-2 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Apollo a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, de réparer les erreurs commises par l'administration dans la détermination du résultat déficitaire des exercices clos en 2006 et 2008...