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...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, à la demande de la société SGTE, annulé la procédure d'appel d'offre ouvert engagée pour la passation d'un marché relatif au fauchage...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Himan A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France pour sa mère, Mme Fouzia B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la prise en charge des frais de déménagement effectué à Bruxelles intra-muros à la suite de sa mise à la retraite ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui rembourser ses frais de déménagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n...

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'ordonner au consul général de France à Rabat de lui délivrer un visa dans le délai d'un mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Electronic Data Systems, annulé la procédure de passation concernant l'attribution du lot n°1 du marché relatif à la modernisation des centres...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Alban de Nervaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé les jugements du tribunal administratif de Bordeaux des 12 novembre 1998 et 22 juillet 1999 et rejeté ses...

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 6 janvier 2003 retirant à M. A le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire NBI de 30 points pour lui accorder une NBI de 20 points à compter du 25 août 2000, ensemble la décision du 18 février 2003 lui demandant le reversement d'un trop perçu de 1 340,46 euros...

33-02-06-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. PERSONNEL. STATUT. -... ...M. Alban de Nervaux...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 28 avril, 5 juillet et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. William A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision en...

...M. Alban de Nervaux...Vu le recours, enregistré le 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2005 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Roger B, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande en date du 18 novembre 2002 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du...