Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Seban dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 448905
68-03-02-02 1 En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio Alpes-Maritimes lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur une parcelle située route du sanatorium au lieu-dit La Sigua ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 466492
54-01-04-02-02 Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme D... A..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pin Neuf...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 467991
63 Arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l’article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure... ...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467991, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2022 et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 décembre 2023, 462416
03-03-03-01-02 Il résulte du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime CRPM, du second alinéa de l’article L.... ...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat...
