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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 03 décembre 2014, 359028
03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - RÉGIME DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES RÈGLEMENT N° 1234/2007 DU... ...M. Alain Méar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant dont le siège est 12, avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 décembre 2014, 359030
...M. Alain Méar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant dont le siège est 12, avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Var " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre ledit arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2014, 354449
...M. Alain Méar...Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme B...A..., demeurant au... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01008 du 27 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part annulé, sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les articles 1 à 3 du jugement n°0501135 du 16 novembre 2009 du tribunal administratif de Paris et remis à leur charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2014, 371524
...M. Alain Méar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 août et 13 novembre 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1005018 en date du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en interprétation du jugement n° 92-2205 et 97-2053 du 16 octobre 2002 du même tribunal et l'a condamné au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 06 mars 2014, 356100
...M. Alain Méar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2012 et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône 69400, l'EARL Domaine Bosse-Platière dont le siège est 273, chemin de Champ-Ruchon à Lucenay 69480, la société Château de Lachassagne dont le siège est 416, rue du château, à Lachassagne 69480, le Syndicat viticole de Saint-Jean-d'Ardières dont le siège est 1079, route de Pizay, à Saint-Jean-d'Ardières...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 mars 2014, 356101
...M. Alain Méar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2012 et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône 69400, l'EARL Domaine Bosse-Platière dont le siège est 273, ... de Champ-Ruchon à Lucenay 69480, la société Château de Lachassagne dont le siège est 416, rue du château, à Lachassagne 69480, le Syndicat viticole de Saint-Jean-d'Ardières dont le siège est 1079, route de Pizay, à Saint-Jean-d'Ardières...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 356006
...M. Alain Méar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des viticulteurs d'Alsace, dont le siège est situé à la Maison des vins d'Alsace, 12 avenue de la foire aux vins, BP 91225, à Colmar 68012 cedex ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 360563
...M. Alain Méar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de viticulture du Jura, dont le siège est 455 rue du Colonel de Casteljau, à Lons-le-Saunier 39016 ; la société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a rejeté sa demande du 21 février 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011, publié au Journal officiel du 17 novembre 2011, relatif...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 356283
...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Sinclair Intérim, dont le siège est 91, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Sinclair Intérim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur sa demande d'abrogation des dispositions du second alinéa du paragraphe 16 de l'instruction 4 A-9-07 du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 356551
...M. Alain Méar...Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 7 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01337 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de M. B... A..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juin 2000 et déchargé le contribuable des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de...
