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17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 décembre 2014, l'expédition du jugement du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi par M. A...B...d'une demande tendant, d'une part, à ce que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros convenue à titre transactionnel assortie des intérêts moratoires à compter du 3 novembre 2012 et la somme de 1 000 euros...

...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2014, l'expédition de l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie par MeA..., mandataire liquidateur, et la société BCT aménagement d'une demande d'indemnisation du préjudice que la société estime avoir subi du fait de l'édification, par la commune de Saint-Georges d'Orques, d'un bassin de rétention des eaux sur une parcelle qui est sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de l'arrêt du 29 octobre 2014 par lequel la Cour de cassation, saisie par le centre communal d'action sociale CCAS de Rueil-Malmaison d'un pourvoi contre l'arrêt du 11 septembre 2013 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du 28 septembre 2012 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a débouté le CCAS de...

...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 septembre 2014, l'expédition de l'ordonnance du 2 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance d'Albertville, saisi par les consorts A...de demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Grésy-sur-Isère de respecter les obligations prévues par le contrat d'échange de parcelles qu'elle a conclu avec eux par acte notarié du 13 décembre 2012 et, à défaut, à ce que leur soit versée une indemnité provisionnelle, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à leur verser une indemnit...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juin 2014, l'expédition du jugement du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, saisi d'une demande de Mme B... A...tendant à l'annulation de la contrainte du 4 juillet 2011, signifiée le 16 septembre 2011, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne lui a réclamé le remboursement d'indus d'allocation de logement sociale, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2014, l'expédition du jugement du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Axa France IARD faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Paris et tendant à titre principal à ce qu'il juge que le contrat conclu le 5 octobre 2005 entre la commune de Joinville-le-Pont et l'association Aviron Marne et...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - JUGE DES RÉFÉRÉS SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2014, l'expédition de l'ordonnance du 3 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à la désignation d'un expert médical chargé de l'examiner en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale effectuée le 9 juin 2011 à la clinique Porte Océane des Sables...

...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 décembre 2013, l'expédition du jugement du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à la condamnation de la société Electricité Réseau Distribution de France ERDF à lui payer la somme de 1 018 899.80 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard dans l'instruction de sa demande de raccordement de l'installation photovoltaïque dont il entendait vendre la production d'électricité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - RESPONSABILITÉ... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action qu'elle a engagée pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du comportement du maire de la commune de Ventabren...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, la requête présentée pour l'EURL Aquagol, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution, par l'Association réunionnaise de développement de l'aquaculture ARDA, des obligations prévues par la...