La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Alain Mear - page 7

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société Mac GmbH et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'autoriser la mise sur le marché à titre d'importation parallèle du produit dénommé " Mac-Ethephone ", a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union...

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juin 2014 au consulat général de France à Pondichéry et des mémoires enregistrés les 17 et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection de M. B... et de Mme D..., candidats de la liste " Ensemble pour faire entendre la voix des Français de l'étranger ", qui a été prononcée à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 25 mai 2014 dans la circonscription de Pondichéry pour la désignation des conseillers consulaires, puis de répartir les...

...M. Alain Méar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2012 et 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT00015 du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0800633 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...