Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Dupouy dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Alain Dupouy...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 961316 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Milly-sur-Thérain, en date du 13 octobre 1995, changeant la dénomination de voies situées sur le territoire de ladite commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Il soutient que la commune ne peut prétendre avoir la qualité de propriétaire des terrains provenant de...
...M. Alain Dupouy...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2003, la requête présentée par Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005715 du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 7 novembre 2000 par le maire de la commune de Villereau ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat ; Elle soutient qu'il est injustifié que son terrain reste classé en zone non constructible alors qu'il...
...M. Alain Dupouy...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2003, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 001677 du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 avril 2000 par le maire de Roisel pour deux terrains cadastrés AC 106 et AC 121 ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat ; Elle soutient que, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal administratif, les parcelles...
...M. Alain Dupouy...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2003, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 012509 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui a été délivré le 22 mars 2001 par le maire de Roisel pour des terrains cadastrés AC 104, 105, 106 et 121 ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat ; 3° d'ordonner à la commune de Roisel de produire le plan d'occupation des...
...M. Alain Dupouy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 17 juillet et 2 septembre 2003, présentés par l'association SAUVEGARDE ET AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT HEM ET ENVIRONS SAVE, dont le siège est 15 rue du Rivage à Hem 59510 ; l'association demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0203087 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 février 2002 par le maire de Hem à la Société d'impression...
...M. Alain Dupouy...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy Z, demeurant ... à Orchies 59310, Mlle Denise X, demeurant ... à Orchies 59310 et Mme Annette Y, demeurant ... à Orchies 59310, par Me Vamour ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005418-01603-01661 du 23 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Orchies en date du 6 septembre 2000, accordant à la société A Frères le permis de construire un...
...M. Alain Dupouy...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 10 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original transmis le 10 mars 2003, présentée pour Mme Marie-Françoise X, demeurant ... 59800, par Me Gollain ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 002228-002232 du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lille en date du 22 mars 2000 portant opposition à une déclaration de travaux prévus sur l'immeuble situé ... ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cet...
...M. Alain Dupouy...Vu la demande, enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai , présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Felissi ; Mme X demande à la Cour de prononcer une astreinte de 1 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 00DA01371 du 3 octobre 2002 par lequel ladite Cour a annulé la décision de la commission des transferts de débits de boissons à titre touristique du département de l'Aisne, en date du 10 août 1995, autorisant le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie de Mme Y au profit du débit de boissons...
...M. Alain Dupouy...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004, présentée pour Mme X... épouse demeurant chez M. Y... Y, ... par Me Z... ; Mme demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0301699 en date du 9 mars 2004 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision en date du 24 avril 2003 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour...
...M. Alain Dupouy...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4 rue Galilée - Immeuble Le Galilée à Noisy-Le-Grand cedex 93198, par Me Lensel, avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour de réformer l'article 2 du jugement n° 02-1073 en date du 26 décembre 2003 du Tribunal administratif de Rouen par lequel il lui a été enjoint de verser à M. X le revenu de remplacement dû au titre de la période comprise entre le 11 octobre 2001 et le 11 décembre 2001 ; Elle soutient...
