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| ...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 18 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DU BEAUSSET représentée par son maire en exercice en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2002, par la SELARL Interbarreaux LLC et associés, représentée par Me Jérôme Lefort, avocat ; La COMMUNE DU BEAUSSET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-04739 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de protection de la nature et de l'environnement des collines du Beausset-Vieux, l'arrêté en...
...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour M. Jean-Jacques Y élisant domicile ... par Me Anne Carrel, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 05-06396 du 29 novembre 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 avril 2005 par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré un permis de construire à M. X, ainsi que la décision du 5 août 2005 rejetant son recours gracieux ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°/ de...
...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003, présentée pour M. Yves X élisant domicile ... par Me Cheveau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-03250 du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement et taxes annexes ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti par un avis d'imposition en date du 8 décembre 1998, en le déchargeant de la seule amende de 7.041 F soit 1.073,39 euros appliquée à la taxe pour les...
...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003, présentée pour la SNC «LES QUATRE SAISONS» dont le siège social est ... à Plan de Cuques 13380, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SNC «LES QUATRE SAISONS» demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4942 du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ainsi que de la taxe relative aux espaces naturels sensibles, qui lui ont ét...
...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 5 janvier 2004, et le mémoire complémentaire, transmis par télécopie et enregistré le 11 octobre 2005, présentés pour Mme Muriel X élisant domicile ... par Me Poletti, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-00108 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 décembre 2002 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 6 juin 2002 ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir...
...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 5 janvier 2004, et le mémoire en rectification, transmis par télécopie et enregistré le 8 janvier 2004, présentés pour M. Charles Z élisant domicile ... et M. Jean Z élisant domicile ..., par la SELAFA FIDAL représentée par Me Serpentier-Linares, avocat ; MM. Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3541 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le préfet de la Lozère a autorisé M. Charles Z à réaliser...
...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004, présentée pour M. Julien X élisant domicile ..., par Me Moschetti, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1227 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 août 1998 par lequel le maire de Tanneron a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté et ladite décision ; 3°/ de condamner la commune de Tanneron à lui verser une somme de...
...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour M. et Mme Jacques Y élisant domicile Lotissement ... Les Pennes Mirabeau, par Me Naudin, avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3179 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle le maire des Pennes Mirabeau a délivré un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune des Pennes Mirabeau et M. X à leur verser...
...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée par Mme Sandra X élisant domicile ... et le mémoire, enregistré le 26 janvier 2005, présenté pour la requérante par Me Jean-Paul Mouele, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 04-00752 du 20 octobre 2004 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2003 par lequel le maire de la commune de Bram a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivr...
...M. Alain ATTANASIO...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE VENCOISE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; la COOPERATIVE AGRICOLE VENCOISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-05495 et 04-00801 du 24 juin 2004, en tant que par celui-ci, le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 14 mai 2003 par lequel le maire de Vence lui a délivré un permis de construire ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le...
