La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. ALFONSI - page 14

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1999, présentée pour M. Antoine X..., demeurant ..., par la S.C.P. SIKSOUS-FRIEDMANN ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge, annulé l'avis du 6 juillet 1993 par lequel le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a proposé son exclusion temporaire de...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la lettre enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1999 par laquelle le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES NOUVEAUX HORIZONS a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 96PA02023 rendue le 4 novembre 1997 par cette juridiction ; le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES NOUVEAUX HORIZONS demande à la cour : 1 d'enjoindre au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU SIRYAE de liquider et verser dans un délai de quinze jours l'indemnité qui lui est due avec les...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1999, présentée pour Mme Elizabeth Z..., demeurant ..., pavillon 13, 94020 le Plessis Trévise, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler partiellement le jugement du tribunal administratif de Melun du 20 avril 1999 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à sa réintégration ainsi qu'à sa titularisation en qualité d'agent de police municipale ; 2...