Recherche de qui ont été rapportées par M. RATOULY dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 1983, CETATEXT000008275569
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Bénéfice de la franchise postale art. D. 62 du code des... ...M. Ratouly
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 17 mars 1981, CETATEXT000008274020
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Résiliation de bail portant sur une exploitation en vue du changement de la destination agricole... ...M. Ratouly
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 1980, CETATEXT000008247632
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant sur un objet... ...M. Ratouly
