| France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 1980, CETATEXT000008247632

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247632
Date de la décision : 13/06/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant sur un objet étranger à ses attributions - Refus d'enregistrer une déclaration de changement de résidence souscrite sur la base de l'article 104 du Code civil.

16-02-01-01-02 Est nulle de droit, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, la délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur la déclaration de changement de résidence, prévue à l'article 104 du Code civil, envoyée par les époux X. au maire de la commune.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Contentieux de l'enregistrement des déclarations de changement de résidence [art - 104 du Code civil] - Compétence judiciaire.

17-03-02-08-03 Lorsqu'un maire refuse d'enregistrer une déclaration expresse faite dans les conditions prévues à l'article 104 du Code civil en vue d'apporter la preuve d'une intention du changement de domicile, il agit dans l'exercice de fonctions placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, seule compétente pour décider de la légalité d'un refus d'enregistrement. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours dirigé contre une telle décision.

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Références :

Code civil 103
Code civil 104
Code civil 326
Code des communes L121-32
Décision implicite Villemoutiers Decision attaquée
Délibération du 27 juillet 1979 Conseil municipal Villemoutiers Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1980-06-13;cetatext000008247632