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§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3424

...M. à renseigner Creyssel... 135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - CONTRIBUTION IMPOSÉE AU PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE POUR DÉFAUT DE RACCORDEMENT À UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ART. L. 1331-8 DU NOUVEAU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - NATURE DE LA CONTRIBUTION - PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE - CONTENTIEUX FORMÉ PAR LE REDEVABLE À L'ENCONTRE DU BÉNÉFICIAIRE DE LA CONTRIBUTION OU DE LA PERSONNE CHARGÉE DE SA COLLECTE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ1...

§ France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3422

...M. à renseigner Creyssel...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 5 avril 2004, l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public Insertion 5 l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 13 novembre...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3406

...M. à renseigner Creyssel... 135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU - DOMMAGES CAUSÉS À L'USAGER À L'OCCASION DE LA FOURNITURE DE LA PRESTATION DUE PAR LE SERVICE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DOMMAGE RJ1. 135-02-03-03-04 Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial de distribution d'eau et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors que le dommage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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