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France | France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3424

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - CONTRIBUTION IMPOSÉE... ...M. à renseigner Creyssel...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X tendant à ce que la société des eaux du Nord soit condamnée à leur rembourser une somme de 8 203,89 euros, montant des redevances d'assainissement collectées pour le compte de la communauté urbaine de Lille...

France | 13/12/2004

France | France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3422

...M. à renseigner Creyssel...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 5 avril 2004, l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public Insertion 5 l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la...

France | 15/11/2004

France | France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3406

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU -... ...M. à renseigner Creyssel...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 décembre 2003, l'expédition du jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GRAND BOUCLE à Briançon tendant à ce que la ville de Briançon et la société d'aménagement urbain et rural soient condamnées à lui verser la somme correspondant au coût des recherches ayant...

France | 21/06/2004
 
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