Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

3 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3440

...M. à renseigner Galey... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRATS CONCLUS, D'UNE PART, ENTRE LA SOCIÉTÉ SONACOTRA ET UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE POUR LA RÉHABILITATION D'UN FOYER ET, D'AUTRE PART, ENTRE CETTE DERNIÈRE SOCIÉTÉ ET UNE SOCIÉTÉ SOUS-TRAITANTE RJ1 - CONSÉQUENCE - ACTION EN PAIEMENT DIRECT INTRODUITE PAR LA SOCIÉTÉ SOUS-TRAITANTE À L'ENCONTRE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE...

§ France, Tribunal des conflits, 23 mai 2005, C3450

...M. à renseigner Galey... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - PROCÉDURE DE PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC - LITIGE AYANT POUR OBJET LA RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ EN RAISON DE SON REFUS DE CONCLURE, APRÈS NÉGOCIATIONS, UN MARCHÉ PUBLIC NÉGOCIÉ. 17-03-02-05-01-01 Les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d'offres préalable...

§ France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, C3444

...M. à renseigner Galey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2004, l'expédition du jugement du 8 octobre 2004 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de Y... Emmanuelle X tendant au remboursement des sommes prélevées sur son salaire par le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et au paiement par ce dernier de dommages et intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.