Recherche de qui ont été rapportées par M SELTENSPERGER dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Perte - Preuve - Charges. * AUTOMOBILE - Garage -... ...Rpr M. Seltensperger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE SAINT BLAISE, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE FUT HEURTEE A L'ARRIERE ET ENDOMMAGEE PAR UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT A BILLE, QUI L'AVAIT DEPOSEE AU GARAGE POULIQUEN ET OCCUPEE, AU MOMENT DE LA COLLISION, PAR DEUX INDIVIDUS QUI PRIRENT LA FUITE ET NE PURENT ETRE IDENTIFIES, QUE LA SOCIETE DU GARAGE SAINT BLAISE A ASSIGNE EN REPARATION DE...

1 EXPERTISE - Mission - Etendue - Audition de témoins - Audition d'un expert précédemment commis - Caractère impératif. * JUGEMENTS ET... ...M. Seltensperger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DARIC A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CEUX-CI LUI AURAIENT CAUSE EN INSTALLANT, DANS LEUR PROPRIETE, VOISINE DE LA SIENNE, UN REFUGE POUR ANIMAUX ABANDONNES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DECIDE QUE CELU -CI POUVAIT S'AFFRANCHIR DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein-droit - Exonération - Faute exclusive de la... ...M. Seltensperger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR WEINUM, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR KAHN, QUI LA SUIVAIT; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE...

1 PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL 1 LA PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE... ...M. SELTENSPERGER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 JUILLET 1955, DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, X..., ALORS AGE DE 17 ANS FIT UNE CHUTE EN ESCALADANT UNE FALAISE ET FUT BLESSE ; QUE LE 10 AVRIL 1964 IL ASSIGNA LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE EN REPPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET EN SOUTENANT QUE...

DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE ART 301, AL 1, DU CODE CIVIL ATTRIBUTION CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES QUI CONDAMNENT UN MARI A... ...M SELTENSPERGER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... APRES AVOIR, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER, DE PLANO, LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, A, ENSUITE, APRES CLOTURE DES DEBATS, DEPOSE UNE NOTE PAR LAQUELLE IL SE DECLARAIT D'ACCORD POUR QU'UNE ENQUETE SOIT ORDONNEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE PAR UN MOTIF...