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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Saisine... ...Rapporteur :M. Patin...Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 13 février 1989, que le syndic de la liquidation des biens de la société Atelier du bon coin la société a été autorisé, par jugement du 21 janvier 1987, à accepter l'offre de la société ECM Grobon, ou de toute autre personne physique ou morale se substituant à elle, et à traiter à forfait par acte authentique la vente d'un immeuble pour...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice -... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 janvier 1988, qu'après le prononcé de leur divorce, un litige a opposé M. X..., alors notaire, à Mme Y..., à propos de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par une précédente décision, la cour d'appel a organisé une mesure d'information en vue d'évaluer la valeur de l'office de M. X..., qui a été mis en liquidation des biens le 27...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 5 janvier 1988, que la société CAP IMPORT société CAP, qui avait pris à bail certains locaux appartenant à la société La Gare routière Nord " Garonor " société Garonor, a été mise en règlement judiciaire le 21 septembre 1982, avec M. X... pour syndic ; que la société Garonor a demandé à ce dernier la restitution des locaux pour le mois de décembre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Opposition - Délai - Article 105 du décret du 22 décembre... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 4 mai 1984 et 30 juin 1988, que MM. Y..., Bernat, Ronchetti et Grenat, ainsi que la société Nira, ont interjeté appel d'un jugement, en date du 21 octobre 1981, par lequel le tribunal de commerce de Toulon a refusé d'accueillir leur demande tendant à la rétractation d'une précédente décision, rendue le 5 novembre 1980, qui a autorisé la cession à forfait des actifs mobiliers et immobiliers...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 1988, que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme l'URSSAF créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, le partage des immeubles en indivision entre sa débitrice, Mme Roland X..., et les...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Contrat de louage - Expiration -... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Von X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., a été mis en liquidation des biens le 4 juillet 1981 et que l'immeuble donné à bail a été détruit partiellement par un incendie le 5 septembre 1981 ; que M. Y... a obtenu du juge des référés une ordonnance en date du 7 juillet 1981 constatant la résiliation du bail ; que l'assureur du propriétaire, la compagnie La Concorde La Concorde, a versé une certaine...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Délai - Délai de quinzaine -... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société anonyme FITEP la société, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 5 novembre 1987 d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté du jugement l'ayant condamné au paiement d'une partie des dettes sociales aux motifs que l'appel voie de nullité n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Homologation - Effets - Créancier admis à titre... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 16 mars 1988, que l'URSSAF de la Gironde l'URSSAF, admise au passif du règlement judiciaire de M. X... pour une somme inférieure au montant de sa production faite à titre chirographaire, a formé une réclamation qui a été admise par le tribunal ; que, pour infirmer le jugement déféré, l'arrêt a retenu qu'au cours de l'assemblée concordataire, dont le...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement -... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 1988, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 19 octobre 1983, de la société Herckelbout-Dawson la société, le syndic de la procédure collective a licencié MM. X..., Y..., Z... et A... les salariés à la fin de novembre 1983 ; que les salariés ont saisi, le 18 octobre 1984, le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de la totalité de ce qu'ils estimaient leur être dû ; qu'après le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens, le 7 juin 1978, de M. X..., le juge-commisaire a autorisé, par ordonnance du 21 mai 1984, le syndic à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un certain nombre de parts sociales de la société civile immobilière Bellevue de Forbach la SCI, appartenant à M. X... ; que le gérant de la SCI a notifié au syndic que celle-ci entendait, conformément à ses statuts, se porter...