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CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Service de la main-d'oeuvre - Défaut d'autorisation.... ...M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUYER A ENGAGE X... AU MOIS D'AVRIL 1962, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'ELLE L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1965, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE A PLUSIEURS REPRISES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Incompatibilité d'humeur entre le salarié et son... ...Rpr M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO GRANDENSE VARIG, AU...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE MALADIE DU SALARIE LICENCIEMENT PENDANT LA MALADIE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE... ...M FOUQUIN...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL - REDUCTION D'HORAIRE ANTERIEURE... ...M. FOUQUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL AVAIT TRAVAILLE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X..., LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME POLYMATIC AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 17 MAI 1965 AU 15 DECEMBRE SUIVANT EN QUALITE DE REDACTEUR TECHNIQUE, UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENT AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR... ...M FOUQUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE...