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CONTRAT DE TRAVAIL - Délai-congé - Durée - Article 23 du Livre 1er du code du travail - Application - Conditions - Services continus de six... ...M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT EN PRINCIPE, EN CAS DE LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, A UN DELAI CONGE D'UN MOIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée. Une... ...M. Fouquin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES POUR PROTEGER LES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, COMPTE TENU DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Refus de... ...M. Fouquin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SARL BUDIN DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus de se soumettre au régime de la journée... ...M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PAPETERIES MARTIN-UNION A VERSER A DEMOISELLE X..., MASSICOTIERE A SON SERVICE DE 1957 AU 25 MARS 1968, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Rétrogradation. * CONTRAT DE... ...M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES ETABLISSEMENTS DUTREUX AVAIENT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A X... ET ATTRIBUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la convention collective - Convention collective des... ...M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14,22 ET 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE L'ARIEGE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES INTITULE " PERMANENCE DE L'EMPLOI ", EST CONSIDERE COMME OUVRIER PERMANENT CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR GARANTIT PENDANT UNE ANNEE AU MAXIMUM A COMPTER DE LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE LA DUREE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Employeur étranger - Salarié français - Application de la loi étrangère -... ...M. Fouquin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION DE B..., RELATIVE A LA PRIME DE VOYAGE, EN DECLARANT QU'IL PRETENDAIT A TORT QUE CETTE PRIME AVAIT ETE OMISE PAR L'EXPERT PUISQU'ELLE FIGURAIT A LA PAGE 30 DU RAPPORT SOUS LA RUBRIQUE GENERALE " FRAIS DE ROUTE...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Conditions - Lien de subordination. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition -... ...M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET 29 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., JOURNALISTE AU SERVICE DU JOURNAL LE MIDI LIBRE, A COLLABORE A PARTIR DE 1950 A LA REDACTION DE LA PUBLICATION HEBDOMADAIRE MIDI VINICOLE, ET RECU DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE UNE REMUNERATION MENSUELLE, QUE LA RUPTURE INTERVINT ENTRE X... ET LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Engagement pour un remplacement temporaire - Absence de précision sur la durée du contrat... ...M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE LE 31 JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-INDUSTRIE POUR EFFECTUER UN REMPLACEMENT EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE DANS LES SERVICES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Voyages périodiques de détente -... ...M. Fouquin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III DU 7 JUIN 1963 A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 SUR LES GRANDS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS DU BATIMENT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER X..., ENVOYE EN DEPLACEMENT, DES FRAIS ET...