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JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Absence de réponse - Responsabilité civile - Partage de responsabilité - Conclusions l'invoquant.... ...M. Constant...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., VENU CHARGER SON CAMION DE MARC DE Y... DANS LA COUR DE LA DISTILLERIE DE L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES D'AQUITAINE UCVA, AVAIT MIS L'ARRIERE DE CELUI-CI AU CONTACT DES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Aveu - Conditions - Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause - Aveu obtenu sans fraude. * AVEU... ...M. Constant...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS DE DAME X..., RETENU QUE, DANS UNE LETTRE ELLE AVAIT RECONNU AVOIR ETE LA MAITRESSE D'UN TIERS, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE POURRAIT ETRE RETENU COMME PREUVE DE FAITS CONSTITUTIFS DE CAUSE DE DIVORCE QUE LORSQU'IL EST FAIT SANS FRAUDE, DE SORTE QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'AVEU DE LA FEMME ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES...

1 DIVORCE - Pension alimentaire article 301 alinéa 1er du Code civil - Visa des articles 212 et 301 du même code - Effet. * DIVORCE -... ...M. Constant...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... , QUI A OBTENU LE DIVORCE , UNE PENSION ALIMENTAIRE , EN FONDANT CELLE-CI A LA FOIS SUR L'ARTICLE 212 ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A DAME X... EST BASEE SUR L'ARTICLE 212 , POUR LA...

ALSACE-LORRAINE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE EMPLOYE DE COMMERCE ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL... ...Rpr M. Constant...Sur le premier moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 : Attendu qu'en vertu de ce texte le délai-congé résultant de l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 23 du livre 1er du Code du travail ne saurait avoir une durée inférieure à celle qui était prévue par les textes locaux en vigueur lors de la promulgation de ladite loi ; Attendu que le jugement...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CARACTERE... ...M CONSTANT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, SONT DES CAUSES DE DIVORCE S'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE SA FEMME EUT COMMIS A SON EGARD DES FAITS...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE APPEL DEMANDE NOUVELLE ARTICULAT DE NOUVEAUX GRIEFS NON UN DEMANDEUR EN DIVORCE PEUT... ...M CONSTANT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE EN...

DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ART 301, AL 2, DU CODE CIVIL PREJUDICE MATERIEL ET MORAL INDEMNITE ALLOUEE SUR LA BASE DES ARTICLES 301 ET... ...M CONSTANT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE RESULTAT DES ENQUETES AINSI QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ENONCE QUE LADITE DAME, D'UN CARACTERE AUTORITAIRE, AVAIT DENIGRE PUBLIQUEMENT SON MARI, AVAIT ENTRETENU, AVEC UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LES EPOUX DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LE MARI ET AVAIT CONSTITUE AVEC LEDIT EMPLOYE, AVANT...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE... ...RAPPORTEUR : M CONSTANT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES...

CINEMA - Convention collective - Convention du 18 octobre 1946 - Salaire - Heures supplémentaires - Personnel rétribué par un salaire... ...Rpr M. Constant...Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et suivants du Livre Ier du Code du travail, concernant l'organisation professionnelle des rapports entre employeurs et travailleurs par conventions collectives ; Vu la convention collective conclue le 18 octobre 1946, entre la Fédération nationale des cinémas français, d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat national des opérateurs-projectionnistes, d'autre part ; Attendu que cette...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Mésentente nuisant à la bonne marche de l'entreprise... ...Rpr M. Constant...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23 du Livre I du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat de louage de services, conclu sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants, et que l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve, contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une...