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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Faute - Gaz - Chauffe-eau - Insuffisance de ventilation - Attitude... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., GARDIENS D'UNE VILLA APPARTENANT A GERMON ET DISPOSANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, AUTORISERENT LES EPOUX X..., QUI, LE 20 DECEMBRE 1969, LEUR AVAIENT RENDU VISITE, A PRENDRE UNE DOUCHE DANS LEUR SALLE D'EAU COMPORTANT UN CHAUFFE-EAU A GAZ ; QU'ILS LES RETROUVERENT INANIMES, AYANT SUCCOMBE A UNE ASPHYXIE PAR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Faits non invoqués par les parties. * ALIMENTS - Pension... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME M - A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FORME UN INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AFIN D'OBTENIR UNE AUGMENTATION DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'agent contre le tiers - Partage de responsabilité... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 22 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES SATA ET UN CAMION MILITAIRE AYANT POUR PASSAGER LE SOLDAT TERNOIR QUI FUT BLESSE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Faute du syndic - Fautes personnelles alléguées -... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLETON AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT D'X..., SYNDIC, REFUSA D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE LE FAILLI ET SES CREANCIERS ET QUE LE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR UN ARRET EN DATE DU 11 JUILLET 1955 ; QUE VALLETON, ALLEGUANT QUE LE SYNDIC AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, TANT DANS...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2 du Code civil - Préjudice - Préjudice matériel et moral - Absence d'un de ces éléments -... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SU ITE DE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVO RCE DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE H-, DEBOUTE L'EPOUSE, NEE R-, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A SUPSOSER QUE DAME H - AIT TOUCHE SA JUSTE PART...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Reconnaissance de responsabilité - Reconnaissance émanant de l'assureur d'une des parties - Versement d'une... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE CALABRIA HEURTA LA VOITURE DE MAS QUI ETAIT ARRETEE SUR LA CHAUSSEE ; QUE MAS, BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A CALABRIA ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Bruits - Troubles de voisinage - Eléments techniques de comparaison - Décret du 14 juin 1969.... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE SOMMIER, QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT CONTIGU A L'ATELIER DE FACONNAGE DE TOLES DE LA SOCIETE UNION THERMIQUE, ET QUI PRETENDAIT QUE DES BRUITS D'UNE INTENSITE ANORMALE PROVENAIENT DUDIT ATELIER, OBTINT, AFIN QU'IL FUT PROCEDE A UN CONSTAT, LA DESIGNATION D'UN HUISSIER, AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN TECHNICIEN EN ISOLATION PHONIQUE ; QU'A LA SUITE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Concurrence déloyale ou illicite - Assurance - Assurances mutuelles agricoles - Président d'une caisse locale... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE CRAMA CONSTATA QU'UN NOMBRE IMPORTANT D'EXPLOITANTS AGRICOLES, SOCIETAIRES DE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC CLAMA, PRESIDEE PAR LEZAUD, AVAIENT RESILIE LEURS POLICES POUR SOUSCRIRE DES CONTRATS D'ASSURANCES AUPRES DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Chasse - Pluralité de chasseurs - Action commune procédant d'une pluralité d'actes connexes - Chasseur... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ; QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X, FUT...

RESPONSABILITE CIVILE - Responsabilité collective - Chasse - Victime blessée par une seule balle - Victime hors de portée d'un des chasseurs.... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ; QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X, FUT CLOTUREE PAR...