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| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1969, 75190
03-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE... ...M. Leulmi...REQUETE DU SIEUR X... JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DU 9 NOVEMBRE 1964 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 20 juin 1969, 74339
03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Leulmi...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU NORD EN DATE DU 29 AVRIL 1965 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE MERVILLE NORD ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 avril 1969, 62202
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -... ...Rapporteur M. Leulmi...REQUETE DE LA "SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 4 JUILLET 1960 AU 30 AVRIL 1962...
| France, Conseil d'État, 16 avril 1969, 67468 et 67469
62-04,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Revalorisation de certaines prestations en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen -... ...M. Leulmi...REQUETES DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 26 AVRIL 1965 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES, ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET DU DECRET DU 28 AVRIL 1965...
| France, Conseil d'État, 16 avril 1969, 71809
17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leulmi...REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SERVICE INTER-ARMEES DE LIQUIDATION DES TRANSPORTS DU 7 DECEMBRE 1964 QUI L'A CONSTITUEE DEBITRICE D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 14.769,20 F AU TITRE D'UN REGLEMENT D'AVARIES CONSTATEES A L'OCCASION D'UN TRANSPORT DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1969, 65171
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Leulmi...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1969, 66042
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Journaux et... ...Rapporteur M. Leulmi...REQUETE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PUBLICATIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 18 décembre 1968, 72958
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Leulmi...REQUETE DE LA SOCIETE "ELECTRO-PYRENEES" TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES EN DATE DU 4 FEVRIER 1966 RELATIF A LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DANS LES ARRONDISSEMENTS DE PAU ET D'OLORON, DES ETABLISSEMENTS ET MAGASINS DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE DE QUINCAILLERIE, APPAREILS DE RADIO ET TELEVISION ET APPAREILS ELECTRO-MENAGERS...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 novembre 1968, 66420
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. LEULMI...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LORSQUE LE MAIRE COMPETENT POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS NOTIFIE SA DECISION DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR LEDIT DECRET, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI PEUT ALORS ETRE ADRESSEE AU PREFET PAR LE PETITIONNAIRE A POUR EFFET DE DESSAISIR LE MAIRE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN MEME TEMPS QU'ELLE FIXE LE POINT DE DEPART...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 novembre 1968, 60612
- Délai de prescription article 1673-2 du C.G.I. et article 93 bis du Code fiscal des valeurs mobilières - Date d'exigibilité de la taxe... ...Rapporteur M. Leulmi...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 25 FEVRIER 1961 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE FISCAL DES VALEURS MOBILIERES ET LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1872...
