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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alain LERCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle C...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999. Par un jugement n° 0612830/1-3 du 2 avril 2010 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2010, Mlle C...H...a demandé à la Cour...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré participations et Sofu participations, dont le siège est 89, rue Taitbout à Paris 75009, par Me Christophe Le Camus, avocat ; la société Wendel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802356/1-2 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part...

26-06-01-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...M. Alain LERCHER...Vu l'arrêt avant dire droit du 13 décembre 2012, par lequel la Cour administrative d'appel a ordonné la production par le ministre de la culture et de la communication, sans communication à l'autre partie, des documents d'archives versés par le service de coopération technique internationale de police du ministère de l'intérieur, relatifs à plusieurs Etats et ressortissants africains demandés par M. B...et dont l'accès lui a été refusé par le ministre de la...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700807/3 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour la société Damremont Palace Automobiles dont le siège est 118, rue Damrémont à Paris 75018, par Me Di Dio ; la société Damremont Palace Automobiles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819280 du 16 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle, ainsi que...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour la société Traiteur de Paris Distribution venant aux droits de la société Cuisine Partner, dont le siège est Avenue Jean York, Parc d'activité des Hautes Falaises à Epreville 76400, par Me Rudeau ; la société Traiteur de Paris distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809791/2 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour Mme C...B..., élisant domicile..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816756 du 9 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1111280/5-2 en date du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 15 février 2011 retirant la carte de séjour temporaire de Mme C...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 mars 2012 et le mémoire ampliatif du 5 avril 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1113230/1-3 du 10 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 24 juin 2011 refusant de délivrer un certificat de résidence algérien à M. A...B..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et a prévu qu'il pourrait être reconduit vers le pays dont il a la nationalité ou tout pays...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1110725/5-2 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2011 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays vers lequel il pourrait être reconduit ; 2 d'annuler la...