La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lecat - page 9
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 75200
01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Romainville, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 18 juin 1985 par laquelle le Conseil municipal de cette commune a fixé les tarifs de fréquentation des cours de son école nationale de...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 22932
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Absence de changement de... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... "Eaux Vives" au Pecq Yvelines et le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S.N.A.D.G.I. , représenté par son secrétaire national en exercice demeurant es qualité au siège ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 janvier 1980 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 28773
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie de sanctions disciplinaires - Amnistie postérieure à... ...Lecat...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... à Metz 57000 Ile-Saint-Symphorien, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 10 octobre 1978 par laquelle le maire de la commune de Metz lui a infligé un blâme et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 32805
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE COMARFA, dont le siège est sis ... à Dax 40100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 mars 1978 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 novembre 1977 lui refusant...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 39073
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Permis... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 28 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT Hauts-de-Seine représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1978 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 50030
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur... ...Lecat...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1980 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vendée a rejeté sa réclamation...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 59413
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Urgence absolue art. 26 de l'ordonnance du 2... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X..., demeurant la Fauconnière 35, square du Nord à Garges les Gonesse 95500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1983 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 65244
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Agent communal - Abstention de reprendre ses fonctions... ...Lecat...Vu la requête sommaire enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme France X..., demeurant villa Diara, Chemin Léger, Sainte-Thérèse à Fort-de-France Martinique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France Martinique a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 25 août 1983 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 67365
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Révocation - Utilisation... ...Lecat...Vu la requête sommaire enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant Fontpatour-Vérines à Saint-Sauveur 17510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 1982 par lequel le président de l'office public d'HLM de la Rochelle a prononcé sa...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1987, 55895
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Retrait... ...M. Lecat...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 26 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 10 novembre 1981 du sous-préfet de Hagueneau refusant de délivrer un passeport à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...
