La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lecat - page 6

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. AZCUE X..., demeurant c/o Me Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision tacite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kofi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 septembre 1987, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l'admission au statut des réfugiés...

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Lecat...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... 75231, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 octobre 1986 qui, à la demande de M. X..., a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposée par son directeur général à une demande de communication de...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, représenté par son secrétaire général à ce dûment autorisé, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 25 janvier...

135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Lecat...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que : 1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré en date du 19 août 1988 du préfet relatif à une délibération de la commune de Belcodène soit annulé, 2° à ce qu'il lui soit donné acte du désistement en date du...

60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Lecat...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Henri X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnité de M. X... en réparation du préjudice subi du fait de...

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, a refusé de...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Intéressé ayant fait l'objet d'un blâme - Droit au remboursement de de... ...Lecat...Vu, 1° sous le n° 72 342, la requête sommaire enregistrée le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant H.L.M. la Soude, bâtiment B 14 à Marseille 13009, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1984 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de...

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de MOYENS D'ORGANISATION, ..., BP 93, Velizy Villacoublay 78140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. Angelo X..., a annulé la décision du 9 avril 1984 de l'inspecteur du travail...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Lecat...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... 75231, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus implicite opposée par le directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS à la demande de...