La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lecat - page 12
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 34566
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lecat...Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon en date du 31 mars 1981, enregistré le 7 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Lyon et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 inséré dans le code du travail par la loi du 18 janvier 1979, la question de savoir si l'autorisation de licencier M. Stéphane X... accordée tacitement par l'inspecteur du travail et de l'emploi du Rhône à la société anonyme CAMPENON-BERNARD est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 47834
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1983 et 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CROISSANT, demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du maire d'Ivry-sur-Seine en date des 7 février 1979 et 26 juin 1980...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 49579
01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lecat...Vu le recours enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er févier 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur départemental de l'équipement de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 50598
58 REGION ... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée de Corse, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du Commissaire de la République de la région de Corse, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 13 novembre 1982 par laquelle l'Assemblée de Corse a décidé le "gel" des équipements nouveaux de la centrale thermique...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 51385
46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Imputation des intérêts des prêts consentis à des... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a fait droit à la demande des consorts X... tendant à la réformation des décisions des 6 juin 1980 et 19 août 1981 portant...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 51502
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Lecat...Vu 1° sous le n° 51 502, la requête sommaire enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-André X..., demeurant ... à Avon 77210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 mars 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a limité à 100 000 F la somme que l'Etat, la société de matériel et de travaux publics du sud de l'Essonne S.M.T.P.S.E. et la société des eaux de Melun sont condamnés conjointement et solidairement à lui verser en réparation du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 52111
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Henri X..., demeurant ... à Marseille 13012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 avril 1983 par laquelle la commission du Contentieux de l'Indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les décisions additionnelles du 10 octobre 1979 par lesquelles le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 55560 et 55574
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Lecat...Vu 1°, la requête enregistrée le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 560, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 5 octobre 1983 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce d'alimentation exploité à Sétif Algérie , 2° le renvoie devant l'Agence...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 58943
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... DE LA GIRODAY, demeurant à la S.H.L.M.R., ... de la Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 8 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1981 portant recrutement de l'intéressé en qualité d'agent...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 59380
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés le 21 mai 1984 et 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 février 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a jugé que le complément d'indemnisation prévu par la loi du 2 janvier 1978 doit être fixé compte tenu de la valeur d'indemnisation non actualisée des biens dont M. X... était propriétaire...
