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19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Le Roy...Vu le pourvoi, enregistré le 19 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 septembre 1991 en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. Dacquay tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, présentée pour M. Marc Y..., demeurant ... 94520 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'après avoir annulé l'ordonnance du 20 septembre 1991 du juge du référé administratif, le tribunal a rejeté le surplus de sa demande dirigée contre les contraintes auxquelles a fait procéder le...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, enregistrés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 février 1990 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-01-01-005-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ARRETES... ...M. Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991 tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du directeur régional des impôts de Haute-Normandie, en date du 9 août 1985, refusant d'accorder à la S.A. Seram le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code général...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et la décision complémentaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE D'ALISSAS Ardèche, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effort par délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 1992 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992 présentée par la COMMUNE DE JULOS Haute-Pyrénées, représentée par son maire en exercice, à en dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1992 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1991 du comité de délimitation des...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LOUVIGNY Calvados, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision en date du 30 octobre 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 20 décembre 1991 et 3 janvier 1992 du comité de délimitation des...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JARRET Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 1992 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1991 du comité de délimitation...

19-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption existence -... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... les Conflans 54800 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1991 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22...