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20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Obligation de secret professionnel s'imposant aux dirigeants et salariés article 57 de la loi n° 84-46 du... ...Le Pors...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 février 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en date du 22 avril 1984 en tant qu'elle demande la modification des dispositions de...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Obligation de secret professionnel s'imposant aux dirigeants et salariés article 57 de la loi n° 84-46 du... ...Le Pors...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1987 en tant que par ledit jugement du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 juin 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du...

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Modifications du contenu du contrat - Fait... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et les observations enregistrés les 25 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAURENT BOUILLET ENTREPRISE, dont le siège social est Tour Europe à La Défense 92080, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre...

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français U.N.I.M., dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; - la Caisse de compensation des congés payés du port de Dunkerque dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Personne n'ayant pas été partie à l'instance.... ...Le Pors...Vu, °1 sous le °n 63 852, le recours enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. Y..., annulé l'arrêté du 18 novembre 1980 du préfet de l'Ain autorisant M. X... à exercer la propharmacie pour les habitants...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Principe sans application - Moyen soulevé d'office par le juge.... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE OBSTETRICO PEDIATRIQUE DE BREQUIGNY, dont le siège social est ..., représenté par le président du directoire en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Alsace-Lorraine - Définition des écoles... ...M. Le Pors...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du directeur du SEMINAIRE DE JEUNES DE WALBOURG, la décision du 29 mars 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace confirmant la...

18-04-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., représenté par sa mère, Mme Irénée X..., pour Mme Irénée X..., pour M. Simon X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Corinne, pour Mlle Florence X..., tous demeurant H.L.M. °n 1 à Corbigny 58800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Le Pors...Vu 1° sous le n° 60 002 la requête enregistrée le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé : 1. l'arrêté du 3 novembre 1982 du ministre de la santé lui accordant l'autorisation d'ouvrir une pharmacie à Alfortville, 2. l'arrêté du 18 novembre 1982 du commissaire de la...

61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant 7 km route de Saint-Joseph à Saint-Joseph 97212, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant la...