La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Le Pors - page 14

62 SECURITE SOCIALE ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... 95510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F et une astreinte de 500 F par jour en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du 20 janvier 1983 du directeur régional des affaires sanitaires et...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOREL FRERES, dont le siège social est 7, route nationale à Valence Drôme , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que ELECTRICITE DE FRANCE soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à un chauffeur de la sociét...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 juillet 1983, présentés pour Mlle Sylvie Y..., demeurant ... à Le Barp, Belin-Beliet Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Z... en date du 20 janvier 1981, autorisant par...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Le Pors...Vu 1° sous le n° 51 268 la requête enregistrée le 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean-Claude Y... et Michel A..., demeurant ... à Paris 75015 et ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, maître de l'ouvrage, à verser diverses sommes en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 8 juillet 1983... ...M. Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 29 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Didier X..., et pour M. et Mme Pierre X..., ses parents, tous demeurant ... 02220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Vy-les-Lure à Lure 70200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône en date du 16 décembre 1980 concernant le remembrement de ses terres sises à Mollans ; 2° annule pour excès de...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant au Camping Mayote à Biscarosse 40600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1980 du ministre de la défense, refusant de réviser le montant des prestations familiales perçues par M. X... à l'occasion d'un séjour effectué au Tchad du 26 août 1975 au 28 août 1977 ; 2° annule pour...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAADE, dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Le Pors...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 49.520, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 2.704 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A LA DEMANDE DU SYNDICAT CONSTRUCTION-BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, A ANNULE LA DECISION DU...