La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Le Menestrel - page 2
Page 2 des 281 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 95562
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant à Mongauzy 33190 La Réole ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation et du complément à cette taxe auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1985, dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1994, 115360
19-01-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Fait générateur 1 - Année... ...M. Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L "Le Provence", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 33000°, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. "Le Provence" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1994, 126595
19-02-045-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour M. Y... BRIDANT, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1994, 133898
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT 19-02-045-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES... ...Le Menestrel...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1992 et 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 février 1988 rejetant la demande de M. Marcel X... tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1994, 72936
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Le Menestrel...Vu la décision en date du 23 mars 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré sous le n° 72936 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 74764
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Le Menestrel...Vu, 1° sous le n° 74 764, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000", dont le siège social est à Mercues Lot, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 31 octobre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 74765
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000", dont le siège social est à Mercues Lot, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 31 octobre 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 76634
19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Le Menestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., exploitant la Brasserie "la Concorde", 28 place Carnot à Beaune 21200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
| France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1993, 65512
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hochland Reich Summer and Co, société en commandite simple de droit allemand, dont le siège social est à D. 8999, Heimenkirch/Allgau, RFA, et qui possède un établissement stable à Dieu-sur-Meuse 55320, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande que le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 avril 1993, 116049
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Le Menestrel...Vu, sur le renvoi du Président de la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête, enregistrée le 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X..., demeurant "La Marnière", Les Authieux Port Saint Ouen à Boos 76520 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de son...
