La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Lasvignes - page 2

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Entreprise privée de... ...M. Lasvignes...Vu l'arrêt en date du 5 juillet 1990, enregistré le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la société TOULOUSE EXPLOITATION TRANSPORTS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 1987 et le 11 avril 1988, présentés pour la société TOULOUSE EXPLOITATION TRANSPORTS dont le siège est ... ; la sociét...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1990 et 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E... et Mme DE VOS, demeurant ..., M. A..., demeurant ..., M. C..., demeurant ..., M. D..., demeurant ..., Mlle B..., demeurant ..., M. Y..., demeurant ..., MM. X... et Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 1990 par laquelle le...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...Lasvignes...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1991, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 février...

01-02-02-01-03-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1979, présentée pour la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE POLICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 juillet 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 21 novembre 1978 et assimilé le cycle de...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le titre de perception émis à son encontre le 1er juillet 1981 par le directeur régional des douanes...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme solange X..., demeurant "les Rois" à la-Chapelle-sur-Aveyron 45230 Chatillon-Coligny ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 2 et 22 juin 1983 par laquelle la...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Lasvignes...Vu 1° sous le n° 80 844, la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre 36230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté 86 E 496 du préfet de l'Indre en date du 19 mars...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 septembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 juillet 1987, par lequel le maire de Tourcoing a accordé à la ville un permis de construire pour...

07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande relative à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 2° de renvoyer...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés des 25 novembre 1987 et 5 février 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant respectivement d'utilité publique l'aménagement de...