La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lamy - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1990, 115100
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS ... ...Lamy...Vu les requêtes, enregistrées le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X... représenté par Me Ryziger avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a confirmé la décision du conseil régional dudit ordre prononçant la suspension du droit d'exercer la médecine à M. X... pour une durée de six mois, 2° d'ordonner...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 108687
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., demeurant ..., M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Merville Franceville, 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1989, 61678
55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Demande de relèvement de l'incapacité d'exercer la médecine... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... Armée à Paris 75116, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 avril 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'Ile-de-France en date du 11 décembre 1983 déclarant M. X...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mai 1990, 50047
55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision implicite du conseil national de l'ordre des médecins ayant rejeté son recours hiérarchique tendant à ce que le docteur X... ne soit autorisé à s'installer à Royat qu'à compter du mois de décembre 1983 ; 2° annule la décision du 18 novembre 1982 du conseil départemental...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 juin 1990, 95495
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS ... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1988 et 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prolongé pour une période de deux ans la suspension d'exercice de la médecine dont elle avait fait l'objet le 28 novembre 1984 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 108880
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989 et le 3 août 1989, présentés pour M. Louis X..., demeurant Les Terrasses ... à Le Port-Marly 78560, et 26 autres candidats de la liste "Port-Marly Ensemble" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations du premier tour des élections...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juillet 1990, 86563
66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1987 et 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour SOCIETE PETRUS-CROS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 mai 1984 par laquelle l'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 17 avril 1989, 38606
55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES -Agréé en architecture - Inscription au tableau art. 37 de la... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1981 et 18 mars 1982, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... de la Salanque 66140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 juin 1990, 111445
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 16-02-01-03-01-01... ...Lamy...Vu la requête du PREFET DES ARDENNES enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989 ; le PREFET DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 3 mars 1989 par laquelle le conseil municipal d'Anchamps a décidé de mettre à la charge du budget communal les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 109392
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1989 et 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : MM. Marcel A..., demeurant ..., Victor Y..., demeurant ..., Mmes Berthe XA..., demeurant ..., Françoise P..., demeurant ..., MM. Robert H..., demeurant ..., Jean-Luc K..., demeurant ..., Bernard T..., demeurant ..., Georges X..., demeurant 4,rue Marcel S... à Hagondange 57300, Mme Odette L..., demeurant ..., MM. Max XX...
