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68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "RESIDENCE HOTEL RENT", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1981 par laquelle le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL-D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1983 par lequel le maire de Goussainville a prononcé le licenciement de M. Y..., ouvrier professionnel de première catégorie stagiaire, et a...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc 34270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup en vue de l'exécution d'un jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné ledit syndicat intercommunal à vocation multiple à payer à M...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lambron...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 36 392 les 7 août 1981 et 2 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Z... demeurant 1O "Les Bouleaux" à Marainviller 54300 et M. Henri C..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 juin 1981 en tant que ce jugement rejette les conclusions de leur demande dirigées contre les permis de construire accordés par le maire de...

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1981 et 18 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges-Pierre Z..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget sur sa demande du 2 janvier 1980 de se voir allouer la somme...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lambron...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAMBESC Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 24 mars et 28 avril 1983 retirant à l'intéressé certains avantages ainsi que les attributions liés à ses fonctions de secrétaire...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de Marson, représenté à cet effet par son président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil syndical en date du 30 janvier 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1983 du tribunal...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., maire de Soursac Corrèze , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Lapleau Corrèze , et à l'issue desquelles M. Yvon X... a été proclamé élu conseiller général ; 2° annule ces opérations...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MAC Y..., demeurant Résidence "Plein Soleil", Villa La Bigue à Gemenos 13420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 26 octobre 1981 par lequel le maire de Gemenos lui avait délivré un permis de construire ; 2° rejette la demande...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision des jugements dudit tribunal administratif en date des 9 mars 1982, 28 avril 1982 et 5 mai 1982, ainsi qu'à l'annulation des opérations électorales qui se sont...