La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 4
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 79971
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER. LES... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA MONTAGNE DE BLAITIERE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 19 JANVIER 1966, REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMONIX DU 3 JUILLET 1965, AINSI QU'A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION EN TANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL Y DONNE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 80355
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION..* -... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME TARDIVE ET IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 19 OCTOBRE 1967 PRONONCANT LE DECLASSEMENT DU GISEMENT HUITRIER NATUREL SALUBRE, DIT "BANC DE RICHARD", SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JAU-DIGNAC-LOIRAC GIRONDE ET A L'ANNULATION DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82690
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR -... ...M. LAMBERTIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS VAR DU 16 AOUT 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR RAYMOND X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... VLADIMIR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mai 1972, 80241
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 81593
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* - FORMALITE... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 MARS 1966, APPROUVANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, POUR L'ANNEE 1966, EN TANT QUE, LE DEMANDEUR NE FIGURANT PAS SUR CE TABLEAU, LEDIT ARRETE CONSTITUE UNE DECISION DE REJET DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 83191
ARMEES. - DIVERS..* MEDAILLE DES EVADES - NOTION D'EVASION. REQUERANT AYANT ABANDONNE LE CAMP OU IL ETAIT PRISONNIER POUR TRAVAILLER DANS UNE... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 85111
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 84146 et 84147
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE. - INSCRIPTIONS... ...M. LAMBERTIN...1° REQUETE DES SIEURS C... RAYMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRESSY POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE CES OPERATIONS ; 2° REQUETE DES SIEURS A... JACK ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1973, 85907
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - DEMANDE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DU JUGE... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1972 PAR LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES STATUANT EN REFERE SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M. D'ARGENTEUIL-BEZONS, EN TANT QU'ELLE DECIDE QUE L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE DOIT ETRE EFFECTUEE EN LA PRESENCE DU BUREAU VERITAS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 80544
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - UNE DELIBERATION DU... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... VALENTINE ET DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PUGNAC GIRONDE DU 30 JANVIER 1968 ET D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DELIVRE AUX REQUERANTS PAR LE MAIRE DE PUGNAC, LE 21 FEVRIER 1968, EN EXECUTION DE LA DELIBERATION PRECITEE, ENSEMBLE A...
