La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 18
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 81593
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* - FORMALITE... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 MARS 1966, APPROUVANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, POUR L'ANNEE 1966, EN TANT QUE, LE DEMANDEUR NE FIGURANT PAS SUR CE TABLEAU, LEDIT ARRETE CONSTITUE UNE DECISION DE REJET DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mai 1972, 80241
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82690
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR -... ...M. LAMBERTIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS VAR DU 16 AOUT 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR RAYMOND X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... VLADIMIR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 76103
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. -... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 79780
PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE..* DATE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION. LES VEUVES DE SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE NON... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA DAME LEROY X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE ET DE LEURS AYANTS CAUSE, EN TANT QUE LEDIT DECRET CONCERNE LES VEUVES DE SOCIETAIRES DONT LE DROIT A PENSION ETAIT OUVERT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-III DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1957 PRECEDEMMENT EN VIGUEUR ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 79971
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER. LES... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA MONTAGNE DE BLAITIERE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 19 JANVIER 1966, REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMONIX DU 3 JUILLET 1965, AINSI QU'A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION EN TANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL Y DONNE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 80355
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION..* -... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME TARDIVE ET IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 19 OCTOBRE 1967 PRONONCANT LE DECLASSEMENT DU GISEMENT HUITRIER NATUREL SALUBRE, DIT "BANC DE RICHARD", SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JAU-DIGNAC-LOIRAC GIRONDE ET A L'ANNULATION DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78575
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES..* VICTIME - INACTION DE LA VICTIME AYANT... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 81892
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.*... ...M. LAMBERTIN...REQUETE PRESENTEE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU SOUS-PREFET DE COGNAC, DU 27 MARS 1970, ET PAR LETTRE DU PREFET DE LA CHARENTE, DU 2 AVRIL 1970, PAR LAQUELLE CE DERNIER A REFUSE DE RENOUVELER SA NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 82707
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DU 11 MARS 1968 DE SON DIRECTEUR GENERAL QUI A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONTRE LE TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION DES OUVRIERS SPECIALISES DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT...
