La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 17
Page 17 des 205 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1973, 80680 et 80681
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... ...M. LAMBERTIN...REQUETE N° 80.680 DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE LE 18 AOUT 1969 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU RHONE DU 26 DECEMBRE 1968 REFUSANT A UN CERTAIN NOMBRE DE MEDECINS ET, EN PARTICULIER AU SIEUR X..., L'AUTORISATION D'EXERCER LA MEDECINE DANS LE CENTRE MEDICO-SOCIAL VILLEURBANNAIS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1973, 88151
- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - LES ACTES PAR LESQUELS UN PREFET CONCEDE, AU NOM DE L 'ETAT, UN DROIT D'ENDIGAGE SUR... ...M. LAMBERTIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DUDIT MINISTRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME, DU 15 JANVIER 1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS VAR , AINSI QUE LES ACTES DU 29 JUILLET 1970 PORTANT CONCESSION D'UN DROIT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 84609
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS, A LA SUITE DE L 'ANNULATION DE L'ELECTION DE D. COMME CONSEILLER... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 85043
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - CONVOCATION DES ELECTEURS ARTICLE L 247 DU CODE ELECTORAL... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR AZEMA Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 JUILLET 1971 A BALARUC-LE-VIEUX POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION COMPLEMENTAIRE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, A ANNULE L'ELECTION DU REQUERANT PROCLAMEE A L'ISSUE DE CE PREMIER TOUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 80544
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - UNE DELIBERATION DU... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... VALENTINE ET DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PUGNAC GIRONDE DU 30 JANVIER 1968 ET D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DELIVRE AUX REQUERANTS PAR LE MAIRE DE PUGNAC, LE 21 FEVRIER 1968, EN EXECUTION DE LA DELIBERATION PRECITEE, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 84980
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - REVISION DES SITUATIONS. - FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AYANT SERVI HORS DU... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1973, 85907
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - DEMANDE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DU JUGE... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1972 PAR LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES STATUANT EN REFERE SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M. D'ARGENTEUIL-BEZONS, EN TANT QU'ELLE DECIDE QUE L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE DOIT ETRE EFFECTUEE EN LA PRESENCE DU BUREAU VERITAS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 84146 et 84147
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE. - INSCRIPTIONS... ...M. LAMBERTIN...1° REQUETE DES SIEURS C... RAYMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRESSY POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE CES OPERATIONS ; 2° REQUETE DES SIEURS A... JACK ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 83191
ARMEES. - DIVERS..* MEDAILLE DES EVADES - NOTION D'EVASION. REQUERANT AYANT ABANDONNE LE CAMP OU IL ETAIT PRISONNIER POUR TRAVAILLER DANS UNE... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 85111
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU... ...M. LAMBERTIN
