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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mai 1974, 85583

...M. Labarre... - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - Travaux d'incinération exécutés par le département sur une propriété privée. ...REQUETE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN ET DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CONDAMNATION PRONONCEES CONTRE ELLE LE 5 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A LA SUITE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 89609

...M. Labarre... - SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Déclaration de jugement commun - Mise en cause de la victime d'un accident du travail en cas de recours de la caisse. ...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LAISSE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1969 ET A FIXE A LA SOMME DE 1.376,73 F LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1974, 88026

...M. Labarre... - Contentieux - Compétence des juridictions administratives - Recours contre un arrêté prescrivant la suppression d'une bande de terre. ...REQUETE DE LA DAME X... GENEVIEVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 DE LA VILLE D'ALENCON ET L'ARRETE DU 3 MAI 1967 DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" A ALENCON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1974, 89980

...M. Labarre... - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Dommages survenus à l 'occasion d'une voie de fait - Compétence judiciaire. ...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... NEE MIREILLE Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE KERTALG A MOELAN-SUR-MER FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 12 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, METTANT HORS DE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1974, 94961

...M. Labarre... - ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut - Conditions - Délai de présentation de la demande - Ministre et commission juridictionnelle ne pouvant relever une demande de la forclusion. ...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR X... DEMEURANT A VERCHENY, DROME UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 décembre 1974, 92231

...M. Labarre... - POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - Stationnement - "Zone-bleue" - Absence de dérogation en faveur des habitants de la zone - Légalité. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT ... A COMMERCY MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE COMMERCY A...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 93502

...M. Labarre... 16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations soumises à approbation - Aliénation de propriétés communales - Aliénation ne comportant pas un règlement au comptant. 16-02-01-01-01, 16-05-02-011 en vertu de l'article 47 du code de l'administration communale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 janvier 1959, les délibérations des conseils municipaux des communes de moins de 9000 habitants portant sur l'aliénation de gré à gré de propriétés communales ne sont exécutoires qu'après avoir ét...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1975, 89040

...M. Labarre... 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Code du service national, article L.46 - Adaptation du règlement de discipline générale dans les armées au cas des objecteurs de conscience affectés dans des formations civiles. 01-04-02, 08-02-02-01 En vertu de l'article L.46 du code du service national, les objecteurs de conscience affectés dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général sont assimilés aux assujettis au service de défense -sous réserve de modalités particulières...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1975, 93607

...M. Labarre... 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien direct de causalité entre l'arrestation d'un résistant et des préjudices subis par celui-ci après sa libération. 60-04-01-03, 69-01 Après la libération d'une personne condamnée en 1941 aux travaux forcés et à la confiscation de ses biens pour faits de résistance, la chambre de révision de la Côte française des Somalis avait ordonné que l'intéressé soit remis "dans l'entière propriété de ses biens" et, notamment, que "ses biens meubles lui soient...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1975, 96484

...M. Labarre... 08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Bénéfice du statut - Forme - Nouvel examen de la demande par la commission juridictionnelle - Saisine de la commission dans le mois suivant la notification de sa décision. 08-02-02-01, 08-02-04-02, 54-01-07-03 En vertu de l'article L 45 du code du service national, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission juridictionnelle chargée de se prononcer sur les demandes tendant au bénéfice du statut des objecteurs de conscience, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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