La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Labarre - page 3

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Labarre...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Daniel X..., a annulé l'arrêté du 18 avril 1985, portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de bataillon de sapeurs-pompiers professionnels communaux pour le 1er semestre 1985, "en tant qu'il...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE O.G.E.C. DU COLLEGE NOTRE-DAME DE RECOUVRANCE, dont le siège social est ... ; l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE O.G.E.C. DU COLLEGE NOTRE-DAME DE RECOUVRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le...

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...Labarre...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1987 et 15 avril 1988 ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg refusant à M...

69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...Labarre...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 9 novembre 1990, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 19 décembre 1988...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES 54-01-01-02-04... ...Labarre...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° le COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE NANTES, dont le siège social est au ..., représenté par son président en exercice ; 2° le COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS, dont le siège social est au 4, square de la Tour Maubourg à Paris 75007, représenté par son président en exercice ; 3° le COMITE DE VIGILANCE...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 9 décembre 1987, présentés pour M. Ferno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sciez, en date du 28 mars 1985, approuvant le plan...

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 octobre 1989 et 14 février 1990, présentés pour M. André X..., demeurant chez Mme Georgette Y... ... à Pont L'Evèque 14130 ; M. André X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 1986 par laquelle le...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Labarre...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 11 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 juillet 1989 refusant d'autoriser la mise sous contrat d'association...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Labarre...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1988 et 27 janvier 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. René X..., la somme de 382 642 F, avec intérêts de droit, capitalisés à compter du 31 décembre 1987, en réparation du préjudice...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-02-04-02 URBANISME... ...Labarre...Vu 1° sous le n° 132 713, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1991, présentée par la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1991, et demeurant en cette qualité en la mairie de la Trinité-sur-Mer 56470 ; la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12...