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Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension – Article 7, paragraphe 2 – Exemption – Notion de “concentration unique” – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire de marques verbales et figuratives antérieures “BURLINGTON” et “BURLINGTON ARCADE” – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Arrangement de Nice – Classe 35 – Notion de “services de vente au détail” – Article 8, paragraphe 4 – Usurpation – Article 8...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation globale du risque de confusion – Prise en compte des conditions de commercialisation – Neutralisation d’une similitude phonétique par des différences visuelle et conceptuelle – Conditions de la neutralisation...

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur...

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur...

Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 février 2020 * « Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑298/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Transfert de résidence fiscale vers cet autre État membre – Réglementation nationale ne permettant pas de faire valoir la perte fiscale subie dans l’État membre de constitution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division. Renvoi préjudiciel –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Articles 7 et 51 – Première directive 89/104/CEE – Articles 3 et 13 – Identification des produits ou des services visés par l’enregistrement – Non-respect des exigences de clarté et de précision – Mauvaise foi du demandeur – Absence d’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services visés par...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3,... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n° 1346/2000 – Articles 4 et 6 –... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite » Dans l’affaire C‑198/18, ayant pour objet une demande de décision...