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Recours en indemnité – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Irrecevabilité –... ...Jürimäe...Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 13 septembre 2012 – Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon/Commission e.a. affaire T-369/11 « Recours en indemnité – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Irrecevabilité – Incompétence » 1. Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnité alléguant l’illégalité d’une décision prise par une autorité nationale lors d’une procédure de...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...Jürimäe...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 5 septembre 2012 – Euro-Information/OHMI EURO AUTOMATIC PAIEMENT affaire T-497/11 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 » 1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...Jürimäe...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 5 septembre 2012 – Euro-Information/OHMI EURO AUTOMATIC PAIEMENT affaire T-497/11 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 » 1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques...

FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Gel des superficies. Agriculture et Pêche Fonds... ...Jürimäe...TITJUR TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:16/09/2015 17:52:23 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 3 juillet 2012. # Royaume de Danemark contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Gel des superficies. # Affaire T-212/09. TITJUR Danemark / Commission Danemark / Commission Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 3 juillet 2012. # Royaume de...

Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Documents relatifs au contrat LIEN 97‑2011 — Refus partiel d’accès — Détermination de... ...Jürimäe...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 mai 2012  *1 «Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 — Refus partiel d’accès — Détermination de l’objet de la demande initiale — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Principe de bonne administration — Examen concret et individuel — Obligation de motivation...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MILRAM - Marques nationales verbales et figurative... ...Jürimäe...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 22 mai 2012 — Nordmilch/OHMI — Lactimilk MILRAM affaire T-546/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative G - Marque communautaire figurative antérieure G+... ...Jürimäe...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mai 2012 — Mizuno/OHMI —Golfino G affaire T-101/11 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative G — Marque communautaire figurative antérieure G+ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus...

FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Obligation de justification des dépenses - Conditions de... ...Jürimäe...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 6 mars 2012  *1 «FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Obligation de justification des dépenses — Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs» Dans l’affaire T-230/10, Royaume d’Espagne, représenté initialement par MM. M. Muñoz Pérez et A. Rubio González, puis par M. Rubio González, abogados del Estado, partie requérante, contre Commission...

Aides d’État — Aide à la restructuration à un fabricant de gros électroménager notifiée par la République française — Décision déclarant... ...Jürimäe...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 14 février 2012  *1 «Aides d’État — Aide à la restructuration à un fabricant de gros électroménager notifiée par la République française — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous conditions — Erreurs manifestes d’appréciation — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté» Dans les affaires jointes T-115/09 et T-116/09, Electrolux...

Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord... ...Jürimäe...Affaire T-299/08 Elf Aquitaine SA contre Commission européenne « Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des peines — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration...