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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Règlement CE no 1/2003 – Article 3, paragraphe 1 – Application du droit national de la concurrence – Décision de l’autorité nationale de concurrence infligeant une amende sur le fondement du droit national et une amende sur celui du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c – Notion de “descendant direct” – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala recueil légal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division patents court. Renvoi... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement CE no 469/2009 – Article 3, sous d – Conditions d’octroi – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d – Exonérations de la TVA à l’importation – Importations suivies d’un transfert intracommunautaire – Livraison intracommunautaire subséquente – Fraude fiscale – Refus de l’exonération – Conditions » Dans l’affaire C‑531/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b, i et iii – Article 3, paragraphe 1 – Acquisitions intracommunautaires de biens soumis à accises – Article 138, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b – Livraisons intracommunautaires – Opérations en chaîne avec un transport unique – Imputation du transport – Transport sous régime...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Contrefaçon – Marchandises portant un motif protégé par un droit d’auteur destinées à la vente – Stockage à des fins commerciales – Entrepôt séparé du lieu de vente » Dans l’affaire C‑572/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Tübingen. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Article... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Organismes de radiodiffusion publics – Financement – Réglementation d’un État membre obligeant toutes les personnes majeures possédant une habitation sur le territoire national à payer une redevance aux radiodiffuseurs publics » Dans l’affaire C‑492/17, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Liège. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants –... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant – Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant » Dans l’affaire C‑452/17, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Action révocatoire – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte » Dans l’affaire C‑296/17, ayant pour objet une demande de décision...

Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 15 à 17 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 novembre 2018  *1 « Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 15 à 17 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Système national de paiement mobile – Monopole » Dans l’affaire C‑171/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 5 avril 2017, Commission européenne, représentée par M. V. Bottka et...