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| ...Jean-Yves MADEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 16 mars et 3 novembre 2006, présentés par Me Rodier, pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001 lui notifiant le retrait de 3 points et la perte de validité de son permis de conduire ; - d'annuler ladite décision ; - d'ordonner la restitution de 3 points sur son permis de conduire ; Il soutient que : - le tribunal...
...Jean-Yves MADEC...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1998 sous le n° 98BX01998, présentée par M. Y Mohamed, domicilié ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; - d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté précité ; .................................................................................................................................... Vu...
...Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Daniel Lamazière, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Saint Michel de Double a interdit la circulation sur les chemins ruraux de Fontvaute et de Piache aux véhicules d'un poids supérieur à 13 tonnes ; 2° d'annuler ledit arrêté annulé et remplacé par l'arrêté du...
...Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2003, présentée par Mme Magali X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2001 de la caisse d'allocations familiales du Gers rejetant sa demande de remise de dette ; 2 d'annuler ladite décision totalement ou partiellement ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice...
...Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Couturier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Le Cayrol en date du 17 septembre 2001 décidant d'attribuer au GAEC des Pesquiès le droit d'exploiter les biens de la section de la Roumayrie ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Le Cayrol à lui verser la somme de 2 500...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 20 mars 2000 et 18 janvier 2002 au greffe de la cour, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1586 du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 septembre 1996...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 17 septembre 2001, le mémoire présenté par le ministre de la défense et tendant au rejet de la requête ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n°59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative et notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu, enregistrée le 3 avri1 2000, la requête présentée pour la SCI LA VENERIE, dont le siège social est ..., représentée par maître Remy Malterre, qui demande à la cour : -d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 17 octobre 2000 et 23 avril 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Adeline X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°94-2210 du 19 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1994 par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur a rejeté sa demande de prise en compte dans son classement indiciaire d'un reliquat de 9 mois et 11 jours ; 2° d'annuler pour excès...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu enregistrée au greffe le 13 juin 2000 la requête présentée par M. Robert X demeurant ... ; M. X demande que la Cour : - annule le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 16 novembre 1994 par le recteur de l'académie de la Réunion ainsi que des décisions le déclarant en demi-traitement du 16 juillet 1983 au 13 juillet 1984 ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier...
