La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Jean-Yves MADEC - page 8
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| ...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1997 sous le n° 97BX01660 et le mémoire rectificatif, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL ROBERT BOULIN, 112 rue de la Marne à Libourne Gironde, qui demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 17 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le Groupement Permanent d'Architectes A7 à lui verser sur le fondement de sa responsabilité contractuelle la somme, qu'il estime insuffisante, de 807 520 F avec intérêts à compter du 2 décembre 1992 ; - de condamner ledit Groupement à lui verser sur le...
...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1997 sous le n° 97BX01738, présentée pour la COMMUNE DE FLEURÉ Vienne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLEURÉ demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation du cabinet d'architecture Lottet, de la société des compagnons du bâtiment, de la société Contrôle et Prévention, de M. Y, de M. Z, de la Mutuelle du Mans et de la S.M.A.B.T.P. à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant la salle...
...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998 sous le n° 98BX01882, présentée par M. Y Lafleur, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 février 1998 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour ; - d'annuler ladite décision du préfet de la Guadeloupe ; .................................................................................................................................... Vu...
...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998 sous le n° 98BX01733, présentée pour M. Y demeurant ..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 juin 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998 sous le n° 98BX01881, présentée pour M. Abdellatif Y, domicilié au ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces...
...Jean-Yves MADEC...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1998 sous le n° 98BX01998, présentée par M. Y Mohamed, domicilié ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; - d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté précité ; .................................................................................................................................... Vu...
...Jean-Yves MADEC...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998 sous le n° 98BX00195, présentée pour BATI-VENTE ENTREPRISE, représentée par M. X, dont le siège social est rue des Prairies, B.P. 1098 à Saint-Pierre et Miquelon, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 22 octobre 1997 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser une somme de 4 697 542,80 F outre intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de ces collectivités...
