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| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 201615
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bouzeyan X..., demeurant Mas Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 201722
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... demeurant ... à Orange 84100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 3...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 204166
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 février 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société D'EXPLOITATION DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, dont le siège social est ... ; la Société D'EXPLOITATION DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 205793
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AES PRODATA, dont le siège est ... ; la Société AES PRODATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...