Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Michel BAYLE dans la jurisprudence francophone - page 53
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| ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Douelle des 5 juin 1996 et 28 mars 1997 approuvant l'acquisition par la commune à Mme Yvette X, de la parcelle cadastrée sous le n° B 258 sur le territoire de cette commune, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la cession de ce...
...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2002, présentée pour M. Abderasa X, par Maître Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 mai 2000 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 10 janvier et le 17 février 2000, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES CIVIS, dont le siège social est situé B.P. 2020 à Le Port 97825, représentée par son président, par la société civile professionnelle C. L. Vier et J. Barthelemy, avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 novembre 1999 en tant qu'il a...
...M. Jean-Michel BAYLE...Vu I° sous le n° 00BX00069, la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2000, présentée par le SYNDICAT CFTC DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REUNION, dont le siège est situé 69, rue Sainte-Marie à Saint-Denis de la Réunion 97400, représenté par son président ; Le SYNDICAT CFTC DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 17 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de tous les actes subséquents à l'arrêté du...
...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 février et 19 avril 2000, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES CIVIS, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par la société civile professionnelle C. L. Vier et J. Barthélemy, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande du préfet...
...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Pielberg-Brutruille, avocats au barreau de Poitiers ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de la commune de Rochefort-sur-Mer du 5 septembre 1997 prononçant sa mutation au poste d'accueil et de secrétaire du camping municipal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la...
...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000, présentée pour la REGION REUNION, dont le siège est Avenue René-Cassin, Moufia, BP 7190, 97719 Saint-Denis de la Réunion, représentée par son président, par Maître Folio, avocat ; La REGION REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, d'une part, à la demande de M. X et du préfet de la Réunion, la délibération de la commission permanente du conseil régional du 11 juin 1999 octroyant des bonifications d'intérêts sur les...
...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 001715, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, représentée par son maire, par la SELARL Gangate - Magamootoo, avocats aux barreaux de Saint-Pierre de la Réunion et de Paris ; La COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du préfet de la Réunion, annulé la délibération du conseil municipal n° 8 du 30 mars 1999 approuvant la répartition des subventions aux associations inscrites au budget primitif 1999 ; 2...
...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée par le PREFET DE LA GUYANE ; Le PREFET DE LA GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre le marché conclu par la commune de Macouria pour la construction du groupe scolaire du domaine de Soula ; 2° d'annuler ledit marché ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 39-02-02-03 C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 26 février 2001, présentés pour la SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE LAC, dont le siège social est situé ..., par la société civile professionnelle Rivière Maubaret Rivière, avocats au barreau de Bordeaux ; La SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lacanau à lui verser les sommes de 49 955 F et de 237 000 F en réparation des préjudices...
