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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2015 et complétée le 18 mars 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ngako-Djeukam, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405188 du 11 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2014 du préfet de la Gironde en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté dans cette...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant à..., par Me Morand-Monteil, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1004600, 1202257 du 13 novembre 2012 en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée ainsi que du...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la Société du Casino d'Arcachon, dont le siège social est situé 163 boulevard de la Plage à Arcachon 33120, représentée par son directeur général, par Me A...et MeB..., avocats ; La Société du Casino d'Arcachon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904613 du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements et des contributions assis sur le produit brut des...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu le recours, enregistré le 6 août 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002537 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la SARL Gaby Diffusion du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2004 au 28 février 2007 par avis de mise en recouvrement du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2015, présentée pour M. C...B...demeurant au..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401815 du 9 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2014 du préfet des Hautes-Pyrénées lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement en cas d'exécution forcée de cette obligation ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2015, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Brel, avocat : M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404000 du 9 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 ; 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2015, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Tercero, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404646 du 17 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour la société Casino de La Tremblade, dont le siège social est situé 46 avenue de la Chaumière à La Tremblade 17390, par Me A...et MeB..., avocats ; La société Casino de La Tremblade demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902759 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des prélèvements et des contributions assis sur le produit brut des jeux acquittés au titre...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour la Société complexe commercial de La Roche-Posay, dont le siège social est situé 86 avenue Georges Deloffre à La Roche-Posay 86270, par Me A...et MeB..., avocats ; La Société complexe commercial de La Roche-Posay demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902760 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements et des contributions assis sur le produit brut des...
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour le Groupement foncier agricole de La Butte, dont le siège est situé à La Butte, 1 route de Bellevue à Sainte-Suzanne 97441, par Me Duprat, avocat ; Le Groupement foncier agricole de La Butte demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001217, 1001252 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 2010 du préfet de la région Réunion déclarant...
