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19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...Janicot...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L. PRUDHOMME ET FILS", dont le siège social est ... 93302 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974 et de la majoration exceptionnelle, au titre de 1973,auxquels il a été assujetti dans...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1982 et 12 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. Michel X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments de taxe sur la valeur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bérel X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, au titre de 1973, dans les rôles de la commune de...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Janicot...VU 1. SOUS LE N. 91â991, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A POITIERS VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL ET LE 10 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LES PREMIERS JUGES...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Janicot...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION COMME PROFESSEUR DE C.E.G. ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...