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135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 8 n° 303 à Pointe-à-Pitre 97110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit annulée la décision du 20 septembre 1982 du maire de Saint-Denis refusant de lui accorder une...

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE ... ...Jacques Durand...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 août 1983 tendant à résilier le contrat qu'il avait passé avec M. X... ; 2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Jacques Durand...Vu le recours enregistré le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à M. X..., chef de section des douanes, une indemnité de 2 663 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Jacques Durand...Vu 1° sous le n° 70 263 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses protestations tendant à l'annulation de la décision de la commission de propagande refusant que ne soit pas diffusée la circulaire de M. Y..., candidat d'"Ecologie 85...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Villetelle en date du 29 août 1980 et 21 octobre 1980 lui refusant les permis de construire respectivement d'une maison à usage d'habitation et trois...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Jacques Durand...Vu le recours enregistré le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à M. Louis X..., chef de section des douanes, une indemnité de 5 490 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Vivier-au-Court 08440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé son licenciement par la commune de Francheville, afin...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Jacques Durand...Vu le recours enregistré le 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision par laquelle il a diminué de 18 à 14 % le taux d'invalidité, rémunérable au titre de l'allocation temporaire d'invalidité dont bénéficiait M. Y..., pour la période quinquennale 1976-1981 ; 2...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 19 septembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LEMBERG et environs, dont le siège est à la mairie de Lemberg 57620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à la société SOCEA-Balency une somme de 39 622,54 F à titre de remboursement de la...