Recherche de qui ont été rapportées par Jacques Durand dans la jurisprudence francophone - page 3

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Jacques Durand...Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1985 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la requête en date du 18 juillet 1985 présentée par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Foughala tolga W. Biskra 07 en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 mai 1984 par laquelle...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., demeurant ... 78250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné la commune de Meulan à lui verser la somme de 102 500 F en réparation du préjudice matériel et des troubles de jouissance qu'elle a subis du fait des éboulements du talus...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Jacques Durand...Vu la décision en date du 19 juin 1981 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X..., enregistrée sous le n° 14 539, et tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 mai 1974 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation qu'elle avait formée jusqu'à ce que la juridiction compétente...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette 91110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1982 du maire de Gif-sur-Yvette accordant un permis de construire une habitation à M. X..., et les a condamnés...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Jacques Durand...Vu le recours enregistré le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à M. Louis X..., chef de section des douanes, une indemnité de 5 490 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Jacques Durand...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 5 septembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général des douanes et des droits indirects à la demande présentée par M. X... le...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Jacques Durand...Vu le recours enregistré le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à M. X..., chef de section des douanes, une indemnité de 2 663 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREVES, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 19 septembre 1983...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 19 septembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LEMBERG et environs, dont le siège est à la mairie de Lemberg 57620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à la société SOCEA-Balency une somme de 39 622,54 F à titre de remboursement de la...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit annulée la décision du 20 septembre 1982 du maire de Saint-Denis refusant de lui accorder une...