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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, points 1 et 12 bis – Denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient principal – Boissons chaudes préparées à base...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE –Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Prahova. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Exonérations – Opérations de transport routier directement liées à l’importation de biens – Régime de preuve – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Recouvrement de la TVA effectué par un non-résident – Imposition de la contrepartie versée au titre de l’impôt sur les revenus des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Reconnaissance et exécution dans un État membre de décisions émanant d’un autre État membre – Article 34 – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’Union européenne et de l’ordre public national – Notion d’“ordre public” – Confiance mutuelle – “‘Quasi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Articles 33 et 36 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre – Invocation de façon incidente devant une juridiction d’un autre État membre – Effets produits par cette décision dans l’État d’origine – Recevabilité d’une action introduite dans l’État membre requis postérieurement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen EEE – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Conséquences juridiques de la déclaration d’invalidité d’un contrat de prêt en raison du caractère abusif d’une clause de ce contrat – Clause contractuelle mettant le risque de change à la charge du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel –... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Licéité du traitement – Production d’un document contenant des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure juridictionnelle civile – Article 23, paragraphe 1, sous f et j – Protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires – Exécution des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe –... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société ayant sa résidence fiscale dans un État membre dont la société mère a sa résidence fiscale dans un autre État membre et dont la société sœur a sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession...